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Suppression : Le Centre national professionnel de la propriété forestière est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts. Sans préjudice des attributions de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture définies à l'article L. 513-1 du code rural, cet établissement a notamment compétence pour : - donner au ministre chargé des forêts un avis sur les questions concernant les attributions, le fonctionnement et les décisions des centres régionaux de la propriété forestière, prévus à l'article L. 221-1 et lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ; - prêter son concours aux centres régionaux de la propriété forestière, notamment par la création et la gestion de services communs afin de faciliter leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif et coordonner leurs actions au plan national ; - apporter son concours à l'application du statut commun à ses personnels et à ceux des centres régionaux de la propriété forestière mentionnés à l'article L. 221-4 en veillant notamment à permettre la mobilité de cesAjout : Les personnels Suppression : entre les centres régionaux et entre ceux-ci et le Centre national professionnel de la propriété forestière ; - donner son avis au ministre chargé des forêts sur le montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement affectées aux centres régionaux de la propriété forestière et au Centre national professionnel de la propriété forestière et concourir à leur mise en place dans le cadre d'une convention-cadre passée avec l'EtatAjout : peuvent, Suppression : compte tenu des versements du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture ; - donner un avis sur Suppression : l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière en application de l'article L. 214-87Ajout : instruction du Suppression : code monétaire et financier ; - contribuer aux actions deAjout : centre Suppression : développementAjout : où Suppression : concernantAjout : ils Suppression : laAjout : sont Suppression : forêtAjout : affectés, Suppression : lesAjout : pénétrer Suppression : arbres,Ajout : dans Suppression : leAjout : les bois et Suppression : la biomasse, par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; - réaliser et diffuser tous travaux et études se rapportant auAjout : forêts Suppression : développementAjout : relevant de la Suppression : forêt ; - contribuer au rassemblement des données françaises, communautaires et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ; - favoriser les échanges entre les organismes participant au développementAjout : compétence de Suppression : la forêt en FranceAjout : celui-ci, Suppression : sur le territoire de l'Union européenne et à Suppression : l'étranger. Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable de laAjout : condition Suppression : forêtAjout : que Suppression : etAjout : le Suppression : deAjout : propriétaire Suppression : sesAjout : ait Suppression : fonctionsAjout : été Suppression : économiquesAjout : avisé, Suppression : environnementalesAjout : quinze Suppression : etAjout : jours Suppression : socialesAjout : avant, Suppression : et à sa contribution à l'aménagement rural. Le Centre national professionnel de la Suppression : propriété forestière est administré par un conseil d'administration composé : - d'un ou plusieurs représentants de chacun des centres régionauxAjout : date de Suppression : la proprété forestière ; leur Suppression : nombre est fixé compte tenu de la surface des forêts privées situées dans le ressort de chacun des centres ; - de deux représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ; - du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou de son représentant, désigné parmi les membres de cette assemblée ; - de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts. Le président est élu en son sein par les membres du conseil d'administration. Un fonctionnaire désigné par le ministère chargé des forêts assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Centre national professionnel de la propriété forestière. Il peut demander une seconde délibération de toute décision du conseil d'administration. S'il estime qu'une décision est contraire à la loiAjout : visite, Suppression : il peut en suspendre l'application et la transmettre au ministre chargé des forêts qui peut en prononcer l'annulation. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sontAjout : sauf Suppression : fixéesAjout : dispense par Suppression : décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la propriété forestière privée. Le financement du Centre national professionnelAjout : accord de Suppression : la propriété forestière est assuré dans les conditions définies à l'article L. 221-6Ajout : l'intéressé.