Comparer deux versions

L'Etat contribue au financement des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national de la propriété forestière, au titre de leurs missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général. Les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux centres régionaux de la propriété forestière et au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. Cette cotisation est fixée à 50 Suppression : p. 100Ajout : % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole. Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière des sommes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Suppression : En contrepartie de laAjout : Une part Suppression : qu'elles conservent du Suppression : montantAjout : produit Suppression : desAjout : de Suppression : taxesAjout : la Suppression : perçuesAjout : taxe Ajout : perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de boisSuppression : , Suppression : les chambres d'agriculture mettent en oeuvre un programme pluriannuel d'actions. Celui-ci est Suppression : destiné, d'une part, à la mise en valeur des bois et des forêts privésAjout : reversée Suppression : etAjout : par Suppression : ilAjout : les Suppression : estAjout : chambres Suppression : élaboréAjout : départementales Suppression : enAjout : d'agriculture Suppression : coordinationAjout : aux Suppression : avecAjout : chambres Suppression : leAjout : régionales Suppression : programmeAjout : d'agriculture Suppression : pluriannuelAjout : à Suppression : d'actionsAjout : hauteur Suppression : desAjout : de Suppression : centresAjout : 33 Suppression : régionauxAjout : % de la Suppression : propriété forestière, d'autreAjout : recette Suppression : partAjout : fiscale, Suppression : à la mise en valeur des bois et desAjout : déduction Suppression : forêtsAjout : faite des Suppression : collectivités territoriales et il est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actionsAjout : versements Suppression : deAjout : au Suppression : l'OfficeAjout : Fonds national Suppression : des forêts. Il porte sur : - l'encouragement à l'adoption de Suppression : méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des boisAjout : péréquation et Suppression : des forêts, ainsi que des autres produits etAjout : d'action Suppression : servicesAjout : professionnelle des Suppression : forêts ; - la promotion de l'emploi du boisAjout : chambres Suppression : d'oeuvreAjout : d'agriculture Suppression : etAjout : mentionnés Suppression : deAjout : au Suppression : l'utilisationAjout : deuxième Suppression : énergétiqueAjout : alinéa du Suppression : bois ; - l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ; - laAjout : présent Suppression : formationAjout : article et Suppression : la vulgarisation des techniques nécessaires à Suppression : la mise en oeuvre de cesAjout : l'article Suppression : objectifsAjout : L. Suppression : Ce programme est mis en oeuvre de façon concertée et harmonisée entre les chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des forêtsAjout : 141-4. Suppression : Il exclut tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe,Ajout : Cette Suppression : deAjout : part Suppression : maîtriseAjout : est Suppression : d'oeuvreAjout : portée Suppression : deAjout : à Suppression : travauxAjout : 43 Suppression : ouAjout : % Suppression : deAjout : en Suppression : commercialisationAjout : 2011.