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L'Etat contribue au financement des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national de la propriété forestière, au titre de leurs missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général. Les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux centres régionaux de la propriété forestière et au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. Cette cotisation est fixée à 50 Suppression : p. 100Ajout : % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole. Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière des sommes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Suppression : En contrepartie de laAjout : Une part Suppression : qu'elles conservent
du
Suppression : montant
Ajout : produit
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : taxes
Ajout : la
Suppression : perçues
Ajout : taxe
Ajout : perçue
sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois
Suppression : ,
Suppression : les chambres d'agriculture mettent en oeuvre un programme pluriannuel d'actions. Celui-ci
est
Suppression : destiné, d'une part, à la mise en valeur des bois et des forêts privés
Ajout : reversée
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : chambres
Suppression : élaboré
Ajout : départementales
Suppression : en
Ajout : d'agriculture
Suppression : coordination
Ajout : aux
Suppression : avec
Ajout : chambres
Suppression : le
Ajout : régionales
Suppression : programme
Ajout : d'agriculture
Suppression : pluriannuel
Ajout : à
Suppression : d'actions
Ajout : hauteur
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : centres
Ajout : 33
Suppression : régionaux
Ajout : %
de la
Suppression : propriété forestière, d'autre
Ajout : recette
Suppression : part
Ajout : fiscale
,
Suppression : à la mise en valeur des bois et des
Ajout : déduction
Suppression : forêts
Ajout : faite
des
Suppression : collectivités territoriales et il est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions
Ajout : versements
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'Office
Ajout : Fonds
national
Suppression : des forêts. Il porte sur : - l'encouragement à l'adoption
de
Suppression : méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois
Ajout : péréquation
et
Suppression : des forêts, ainsi que des autres produits et
Ajout : d'action
Suppression : services
Ajout : professionnelle
des
Suppression : forêts ; - la promotion de l'emploi du bois
Ajout : chambres
Suppression : d'oeuvre
Ajout : d'agriculture
Suppression : et
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'utilisation
Ajout : deuxième
Suppression : énergétique
Ajout : alinéa
du
Suppression : bois ; - l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ; - la
Ajout : présent
Suppression : formation
Ajout : article
et
Suppression : la vulgarisation des techniques nécessaires
à
Suppression : la mise en oeuvre de ces
Ajout : l'article
Suppression : objectifs
Ajout : L
.
Suppression : Ce programme est mis en oeuvre de façon concertée et harmonisée entre les chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des forêts
Ajout : 141-4
.
Suppression : Il exclut tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe,