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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Afin de remplir les missionsAjout : Un Suppression : mentionnéesAjout : décret Suppression : auxAjout : en Suppression : huitième,Ajout : Conseil Suppression : neuvièmeAjout : d'Etat, Suppression : dixième et onzième alinéasAjout : pris Suppression : deAjout : après
Suppression : l'article
Ajout : avis
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 221-8,
Ajout : organisations
Suppression : le
Ajout : professionnelles
Suppression : Centre
Ajout : les
Suppression : national
Ajout : plus
Suppression : professionnel
Ajout : représentatives
de la
Suppression : propriété
Ajout : forêt
Suppression : forestière
Ajout : privée,
Suppression : peut
Ajout : précise
Suppression : créer
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : modalités
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : plusieurs
Ajout : désignation
Suppression : services
Ajout : des
Suppression : d'utilité
Ajout : administrateurs
Suppression : forestière.
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : conseillers
Suppression : services
Ajout : mentionnés
Suppression : d'utilité
Ajout : aux
Suppression : forestière
Ajout : articles
Suppression : sont
Ajout : L.
Suppression : gérés
Ajout : 221-4
et
Suppression : leurs
Ajout : L.
Suppression : opérations
Ajout : 221-5
Suppression : comptabilisées
Ajout : et
Suppression : conformément
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : conditions
Suppression : lois
Ajout : d'organisation
et
Suppression : usages
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : fonctionnement
Suppression : commerce.
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : Centre
Suppression : prévisions
Ajout : national
de
Suppression : recettes
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : propriété
Suppression : de
Ajout : forestière.
Suppression : dépenses
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : précise
Suppression : ces
Ajout : également
Suppression : services
Ajout : les
Suppression : doivent
Ajout : attributions
Suppression : faire
Ajout : des
Suppression : l'objet
Ajout : représentants
de
Suppression : comptabilités
Ajout : l'Etat
Suppression : spéciales.
Ajout : placés
Suppression : Elles
Ajout : en
Suppression : ne
Ajout : qualité
Suppression : figurent
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : commissaires
Suppression : budget
Ajout : du
Suppression : ordinaire
Ajout : Gouvernement
Ajout : auprès
du
Suppression : centre
Ajout : Centre
national
Suppression : que par
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Ajout : propriété
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Ajout : de
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,
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Suppression : le
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du
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Ajout : centre
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Ajout : ou
Suppression : de
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Ajout : conseil
Suppression : et
Ajout : du
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Ajout : centre
Suppression : rémunération
Ajout : régional.
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : ces
Ajout : circonscription
Suppression : personnels
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : centres
Suppression : établies
Ajout : régionaux
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : référence
Ajout : fixée
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : celles
Ajout : décret,
Suppression : des
Ajout : pris
Suppression : personnels
Ajout : après
Suppression : relevant
Ajout : avis
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : statut
Ajout : organisations
Suppression : prévu
Ajout : professionnelles
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : plus
Suppression : L.
Ajout : représentatives
Suppression : 221-9
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : présent
Ajout : forêt
Suppression : code
Ajout : privée
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