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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
190 mots ajoutés77 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Jusqu'àAjout : I. Suppression : l'approbationAjout : - Suppression : parAjout : En Suppression : leAjout : cas Suppression : centreAjout : de Suppression : régionalAjout : coupe Suppression : desAjout : abusive Suppression : plans
Ajout : mentionnée
Suppression : simples
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : gestion
Ajout : L.
Suppression : correspondants
Ajout : 223-1
,
Suppression : sont
Ajout : l'interruption
Suppression : considérées
Ajout : de
Suppression : comme
Ajout : la
Suppression : coupes
Ajout : coupe
Suppression : extraordinaires
Ajout : ou
Suppression : justiciables
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : l'enlèvement
Suppression : autorisation
Ajout : des
Suppression : préalable
Ajout : bois,
Suppression : du
Ajout : ainsi
Suppression : centre,
Ajout : que
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : avant
Ajout : saisie
Suppression : son
Ajout : des
Suppression : installation,
Ajout : matériaux
Suppression : d'une
Ajout : et
Suppression : autorisation
Ajout : du
Ajout : matériel
de
Suppression : l'administration,
Ajout : chantier
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : coupes
Ajout : être
Suppression : assises
Ajout : ordonnée
dans les
Suppression : massifs
Ajout : conditions
Suppression : boisés
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : plus
Ajout : l'article
Ajout : L. 313-6 pour les travaux
de
Suppression : cent
Ajout : défrichement
Suppression : hectares
Ajout : illicite.
Ajout : Est puni
d'un
Suppression : seul
Ajout : emprisonnement
Suppression : tenant,
Ajout : de
Suppression : traités
Ajout : six
Ajout : mois et d'une amende portée au double du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 223-1 le fait de continuer la coupe
en
Suppression : taillis
Ajout : violation
Suppression : sous
Ajout : d'une
Suppression : futaie
Ajout : décision
Ajout : administrative
ou
Ajout : judiciaire
en
Suppression : futaie
Ajout : ordonnant
Suppression : composée
Ajout : l'interruption.
Ajout : II. - Le propriétaire qui a été condamné
en
Suppression : majorité
Ajout : application
Suppression : d'essences
Ajout : de
Suppression : feuillues
Ajout : l'article L. 223-1 doit
,
Suppression : ayant
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : effet
Ajout : demande
Suppression : d'appauvrir
Ajout : de
Ajout : l'autorité administrative, présenter au centre régional
de
Suppression : plus
Ajout : la
Ajout : propriété forestière un avenant au plan simple
de
Suppression : 50
Ajout : gestion
Suppression : p.
Ajout : applicable
Suppression : 100,
Ajout : aux
Suppression : sur
Ajout : bois
Ajout : concernés par
la
Suppression : surface
Ajout : coupe.
Suppression : exploitée
Ajout : A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti
, le
Suppression : volume
Ajout : plan
Ajout : simple
de
Suppression : futaie
Ajout : gestion
Suppression : sur
Ajout : est
Suppression : pied
Ajout : réputé
Suppression : existant
Ajout : caduc.
Suppression : à
Ajout : III.
Ajout : - En outre, l'autorité administrative, après avis du centre régional de
la
Suppression : date
Ajout : propriété
Ajout : forestière, peut imposer au propriétaire
du
Suppression : 8
Ajout : fonds
Suppression : août
Ajout : la
Suppression : 1963
Ajout : réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstruction forestière sur les fonds parcourus par la coupe
.