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Chapitre III : Obligations et sanctions.
Article L223-4

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Article L223-4

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 15 () JORF 20 décembre 2003 — art. 15 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006610641
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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