Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
53 mots ajoutés56 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 11 juillet 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre peut, avant jugement définitif, accorder, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, le bénéfice d'une transaction sur la poursuite des infractions mentionnées aux articles L. 223-3 et L. 223-4. Cette transaction ne peut excéder 1000 F par infraction. Indépendamment des sanctions mentionnées à l'article L. 223-3, le ministre, sur avis des centres régionaux, peut prescrire l'exécution de mesures de reconstitution forestière.
Nouvelle version :
Suppression : Le ministre peut, avant jugementAjout : PourSuppression : définitif,Ajout : les
Suppression : accorder,
Ajout : infractions
Suppression : dans
Ajout : mentionnées
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : conditions
Ajout : articles
Suppression : fixées
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 223-3
Suppression : règlement
Ajout : et
Suppression : d'administration
Ajout : L.
Suppression : publique
Ajout : 223-4
,
Suppression : le
Ajout : l'autorité
Suppression : bénéfice
Ajout : administrative
Suppression : d'une
Ajout : chargée
Suppression : transaction
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : forêts
Suppression : la
Ajout : a
Suppression : poursuite
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : droit,
Suppression : infractions
Ajout : après
Suppression : mentionnées
Ajout : accord
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : articles
Ajout : procureur
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 223-3
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : République,
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 223-4.
Ajout : transiger
Suppression : Cette
Ajout : selon
Suppression : transaction
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : modalités
Suppression : peut
Ajout : fixées
Suppression : excéder
Ajout : par
Suppression : 1000
Ajout : décret
Suppression : F
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : Conseil
Suppression : infraction
Ajout : d'Etat
. Indépendamment des sanctions mentionnées à l'article L. 223-3,
Suppression : le ministre, sur avis des centres
Ajout : cette
Suppression : régionaux,
Ajout : autorité
peut prescrire l'exécution de mesures de reconstitution forestière
Ajout : , après avis du centre régional de la propriété forestière