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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985

Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 222-1 à L. 222-4, L. 223-2, ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions de l'article L. 223-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à l'article L. 223-1.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 222-1 à L. ~~Suppression : 222-4~~Ajout : 222-5, L. 223-2, ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables ~~Suppression : au~~Ajout : à

~~Suppression : département~~

Ajout : la

Ajout : collectivité territoriale

de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions de l'article L. 223-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à l'article L. 223-1.