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Les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 222-1 à L. Suppression : 222-4Ajout : 222-5, L. 223-2, ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables Suppression : auAjout : à Suppression : départementAjout : la Ajout : collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions de l'article L. 223-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à l'article L. 223-1.