Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR