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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 11 juillet 2001
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exceptions de l'article L. 311-2, l'intéressé est tenu d'obtenir une autorisation de défrichement.
Nouvelle version :
Suppression : PréalablementAjout : LorsqueAjout : la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à Suppression : touteAjout : uneSuppression : demande
Ajout : autorisation
Suppression : d'autorisation
Ajout : administrative,
Ajout : à l'exception
de
Suppression : lotissement
Ajout : celle
Suppression : dans
Ajout : prévue
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : terrain
Ajout : le
Suppression : boisé
Ajout : titre
Suppression : ne
Ajout : Ier
Suppression : rentrant
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : livre
Suppression : dans
Ajout : V
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : exceptions
Ajout : code
de
Ajout : l'environnement, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement prévue à