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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
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Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure. Les Suppression : faits de défrichement indirect, tels qu'ils sont définisAjout : dispositions Suppression : auAjout : du Suppression : troisièmeAjout : deuxième alinéa de l'article L. Suppression : 313-1,Ajout : 311-1 sont Suppression : soumisAjout : applicables aux Suppression : dispositionsAjout : personnes