Article L312-1 (version du 5 décembre 1985)

Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 11 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 11 juillet 2001

Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 311-1 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.