Article L314-1 (version du 7 février 1979)

Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985

Il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts. Donnent également ouverture à la taxe les faits de défrichement indirect définis au troisième alinéa de l'article L. 313-1.