Article L314-4

Sont toutefois exemptés de la taxe : Les défrichements mentionnés par l'article L. 311-2 ; Les défrichements exécutés en application de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme ; Les défrichements exécutés par les sections de communes, les collectivités locales, leurs groupements, leurs établissements publics en vue de réaliser des équipements d'intérêt public, sous réserve de la reconstitution d'une surface forestière équivalente dans un délai de cinq ans ; Les défrichements ayant pour but des mises en valeur agricoles et intéressant des massifs boisés de moins de dix hectares d'un seul tenant ; Les défrichements nécessités par les travaux déclarés d'utilité publique et effectués dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières, conformément aux dispositions des articles L. 321-6 à L. 321-11 ; Les défrichements situés dans des zones définies par décret après avis conforme du ou des conseils généraux intéressés.