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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 1 janvier 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe est recouvrée par les services des impôts. Elle est assise en fonction de la superficie des terrains défrichés au cours de l'année précédente. Elle est liquidée au vu d'une déclaration souscrite par le propriétaire. Elle doit être versée dans les six mois de la notification au redevable.
Nouvelle version :
La taxe est Ajout : liquidée par l'administration chargée des forêts et recouvrée par Suppression : lesAjout : leSuppression : servicesAjout : service
des impôts. Elle est
Suppression : assise
Ajout : notifiée
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : fonction
Ajout : redevable
Ajout : qui doit l'acquitter dans les six mois
de la
Suppression : superficie
Ajout : notification.
Suppression : des
Ajout : Ce
Suppression : terrains
Ajout : délai
Suppression : défrichés
Ajout : est
Ajout : porté à trois ans lorsque le défrichement autorisé a pour objet d'agrandir ou de créer une exploitation agricole dans la limite d'une surface
au
Suppression : cours
Ajout : plus
Ajout : égale à trois fois la surface minimum d'installation fixée en application
de
Suppression : l'année
Ajout : l'article
Suppression : précédente
Ajout : L
.
Suppression : Elle
Ajout : 188-4
Ajout : du code rural. Il
est
Suppression : liquidée
Ajout : fixé
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : vu
Ajout : cinq
Suppression : d'une
Ajout : ans
Suppression : déclaration
Ajout : lorsque
Suppression : souscrite
Ajout : le
Ajout : défrichement a pour objet l'installation de cultures temporaires dont la liste est fixée
par
Ajout : décret. Lorsque
le
Suppression : propriétaire.
Ajout : défrichement
Suppression : Elle
Ajout : est
Suppression : doit
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : conséquence
Suppression : versée
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'exploitation
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : six
Ajout : substance
Suppression : mois
Ajout : minérale,
Ajout : le propriétaire s'acquitte
de la
Suppression : notification
Ajout : taxe
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : redevable
Ajout : tranche annuelle selon un échéancier annexé à l'autorisation de défrichement
.
Ajout : Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation.