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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Ajout · Suppression
La taxe est Ajout : liquidée par l'administration chargée des forêts et recouvrée par Suppression : lesAjout : leSuppression : servicesAjout : service des impôts. Elle est Suppression : assiseAjout : notifiéeSuppression : enAjout : auSuppression : fonctionAjout : redevableAjout : qui doit l'acquitter dans les six mois de la Suppression : superficie
Ajout : notification.
Suppression : des
Ajout : Ce
Suppression : terrains
Ajout : délai
Suppression : défrichés
Ajout : est
Ajout : porté à trois ans lorsque le défrichement autorisé a pour objet d'agrandir ou de créer une exploitation agricole dans la limite d'une surface
au
Suppression : cours
Ajout : plus
Ajout : égale à trois fois la surface minimum d'installation fixée en application
de
Suppression : l'année
Ajout : l'article
Suppression : précédente
Ajout : L
.
Suppression : Elle
Ajout : 188-4
Ajout : du code rural. Il
est
Suppression : liquidée
Ajout : fixé
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : vu
Ajout : cinq
Suppression : d'une
Ajout : ans
Suppression : déclaration
Ajout : lorsque
Suppression : souscrite
Ajout : le
Ajout : défrichement a pour objet l'installation de cultures temporaires dont la liste est fixée
par
Ajout : décret. Lorsque
le
Suppression : propriétaire.
Ajout : défrichement
Suppression : Elle
Ajout : est
Suppression : doit
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : conséquence
Suppression : versée
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'exploitation
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : six
Ajout : substance
Suppression : mois
Ajout : minérale,
Ajout : le propriétaire s'acquitte
de la
Suppression : notification
Ajout : taxe
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : redevable
Ajout : tranche annuelle selon un échéancier annexé à l'autorisation de défrichement
.
Ajout : Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation.