Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

18 mots ajoutés22 mots supprimés

Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985

Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le défaut de production dans le délai imparti de la déclaration prévue à l'article L. 314-7 ainsi que tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 312-1 entraînent l'exigibilité immédiate de la taxe et d'une amende fiscale égale à 50 p. 100 du montant de cette taxe. La taxe et l'amende sont liquidées au vu de procès-verbaux dressés par les agents habilités à constater les infractions en matière forestière et notifiés aux intéressés. L'action en répétition des sommes dues peut s'exercer dans le délai de six ans à compter du fait générateur de la taxe.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le défaut de production dans le délai imparti de la déclaration prévue à l'article L. 314-7 ainsi que tout~~Ajout : Tout

défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L. 311-1

,

L. 312-1

et L.

~~Suppression : 312-1~~

363-2

~~Suppression : entraînent~~

entraîne

l'exigibilité immédiate de la taxe

,

calculée à partir de la surface des terrains défrichés,

et d'une amende fiscale égale à 50 p. 100 du montant de cette taxe. La taxe et l'amende sont liquidées au vu de procès-verbaux dressés par les agents habilités à constater les infractions en matière forestière et notifiés aux intéressés. L'action en répétition des sommes dues peut s'exercer dans le délai de six ans à compter du fait générateur de la taxe.