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Suppression : Le défaut de production dans le délai imparti de la déclaration prévue à l'article L. 314-7 ainsi que toutAjout : Tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L. 311-1Ajout : , Ajout : L. 312-1 et L. Suppression : 312-1Ajout : 363-2 Suppression : entraînentAjout : entraîne l'exigibilité immédiate de la taxeAjout : , Ajout : calculée à partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50 p. 100 du montant de cette taxe. La taxe et l'amende sont liquidées au vu de procès-verbaux dressés par les agents habilités à constater les infractions en matière forestière et notifiés aux intéressés. L'action en répétition des sommes dues peut s'exercer dans le délai de six ans à compter du fait générateur de la taxe.