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Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions de "Corse", "Languedoc-Roussillon" et "Provence, Alpes, Côte d'Azur" et dans les départements limitrophes. Dans ces massifs, lorsque Suppression : l'importance desAjout : les incendies, Suppression : leurAjout : par Suppression : fréquenceAjout : leur Suppression : etAjout : ampleur, Suppression : laAjout : leur Suppression : gravitéAjout : fréquence Suppression : deAjout : ou leurs conséquences Suppression : sontAjout : risquent Suppression : tellesAjout : de Suppression : queAjout : compromettre la sécurité publique Suppression : peut être compromise ou Suppression : queAjout : de Ajout : dégrader les sols et les peuplements forestiersSuppression : sont menacés de dégradation, les travaux d'aménagement et d'équipement Suppression : nécessaires pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont déclarés d'utilité publique à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement Suppression : desAjout : de collectivités territoriales. Suppression : LaAjout : Les Suppression : déclarationAjout : travaux Suppression : d'utilitéAjout : d'aménagement Suppression : publiqueAjout : qui Suppression : estAjout : contribuent Suppression : prononcéeAjout : au Ajout : cloisonnement de ces massifs par Suppression : décretAjout : une Suppression : enAjout : utilisation Suppression : ConseilAjout : agricole Suppression : d'EtatAjout : des sols peuvent, Ajout : dans les mêmes conditions, être déclarés d'utilité publique. La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités locales Suppression : etAjout : intéressées Suppression : aprèsAjout : et enquête publiqueSuppression : , Ajout : menée dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Suppression : LeAjout : Lorsque Ajout : l'une des collectivités locales consultées ou le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret Ajout : en Conseil d'Etat. L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution Suppression : forestièresAjout : forestière à l'intérieur duquel lesdits travaux sont exécutés et Suppression : où les dispositions prévues aux articles L. 321-7 à L. 321-11 Suppression : sont applicables. Ajout : Il précise en outre les terrains qui, à l'intérieur du périmètre précité, peuvent faire l'objet d'aménagements pour maintenir ou développer une utilisation agricole des sols afin de constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des massifs. La déclaration d'utilité publique vaut autorisation des défrichements nécessaires à l'exécution des travaux auxquels elle se rapporte. Elle entraîne, en tant que de besoin, le déclassement des espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.