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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 7 juillet 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les travaux déclarés d'utilité publique en application des dispositions de l'article précédent sont réalisés, soit par l'Etat et à ses frais avec, éventuellement, le concours technique et financier des collectivités publiques, soit par les collectivités publiques qui en feraient la demande dans les conditions déterminées entre elles et l'Etat. Les travaux peuvent être également exécutés par les propriétaires des terrains, aux termes d'une convention passée avec l'Etat selon les dispositions de l'article L. 321-8.
Nouvelle version :
Les travaux Suppression : déclarés d'utilité publique en application des dispositionsAjout : mentionnésSuppression : de
Ajout : à
l'article précédent sont réalisés,
Suppression : soit par
Ajout : et
Suppression : l'Etat
Ajout : l'entretien
Suppression : et
Ajout : assuré
à ses frais
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,
Suppression : éventuellement, le concours technique et financier des collectivités publiques, soit
par
Suppression : les collectivités publiques
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : collectivité
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Ajout : publique
Suppression : feraient
Ajout : à
la demande
Suppression : dans les conditions déterminées entre elles et l'Etat. Les travaux peuvent être également exécutés par les propriétaires des terrains, aux termes d'une convention passée avec