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Ajout · Suppression
Avant Suppression : touteAjout : toutSuppression : exécutionAjout : début de Suppression : travaux parAjout : réalisationSuppression : l'EtatAjout : desSuppression : ouAjout : équipementsSuppression : lesAjout : etSuppression : collectivitésAjout : des
Suppression : publiques
Ajout : travaux
, les propriétaires
Suppression : doivent être
Ajout : sont
informés
Suppression : qu'ils
Ajout : qu'il
Suppression : ont
Ajout : leur
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : possibilité
Ajout : possible
Suppression : d'exécuter
Ajout : de
les
Suppression : travaux
Ajout : exécuter
Ajout : eux-mêmes et d'en assurer l'entretien
dans les conditions fixées par une convention
Suppression : intervenant
Ajout : passée
entre eux et
Suppression : l'Etat. Cette convention détermine notamment
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : collectivité
Suppression : travaux
Ajout : publique
à
Suppression : faire, en particulier les travaux d'entretien, les délais d'exécution et les modalités du contrôle de l'administration. Elle fixe
la
Suppression : nature de l'aide technique et financière de l'Etat ainsi que, le cas échéant, les règles
Ajout : demande
de
Suppression : la gestion forestière.
Ajout : laquelle
Suppression : La
Ajout : a
Suppression : signature
Ajout : été
Suppression : de
Ajout : prononcée
la
Suppression : convention
Ajout : déclaration
Suppression : peut
Ajout : d'utilité
Suppression : être
Ajout : publique.
Suppression : notamment
Ajout : Ils
Suppression : subordonnée
Ajout : peuvent,
à
Suppression : la constitution d'associations
Ajout : cet
Suppression : syndicales
Ajout : effet,
Suppression : ou
Ajout : constituer
Suppression : d'unions
Ajout : des
Suppression : d'associations
Ajout : associations
syndicales conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865
Suppression : ou à des ententes entre les propriétaires en vue d'un aménagement en commun de leurs bois. Lorsqu'elle paraît nécessaire à la bonne réalisation des travaux, l'union des associations syndicales intéressées peut être constituée, même en l'absence de consentement unanime de ces associations. Les parties peuvent convenir d'une participation des propriétaires aux dépenses d'exécution des équipements publics réalisés dans les périmètres mentionnés par l'article L. 321-6, lorsque la propriété bénéficie d'une valorisation due à ces travaux. Cette participation peut prendre la forme d'une cession gratuite de terrain par les propriétaires à l'Etat. En cas d'inexécution des obligations mises à la charge du propriétaire, la convention est résiliée de plein droit par l'Etat