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Ajout · Suppression
Suppression : L'autoritéAjout : DansAjout : les périmètres où des travaux ont été déclarés d'utilité publique conformément à la procédure prévue à l'article L. 321-6, et en complément de ceux-ci, l'autorité administrative peut, Suppression : aprèsAjout : dansSuppression : avisAjout : lesSuppression : desAjout : formesSuppression : départementsAjout : etSuppression : intéressésAjout : conditions prévues au paragraphe II de l'article 39 du code rural
,
Suppression : déterminer
Ajout : mettre
Ajout : en demeure
les
Suppression : cultures
Ajout : propriétaires
Suppression : susceptibles
Ajout : et,
Suppression : d'être
Ajout : le
Suppression : entreprises
Ajout : cas
Suppression : sur
Ajout : échéant,
les
Suppression : terrains
Ajout : titulaires
Suppression : constituant
Ajout : du
Ajout : droit d'exploitation de fonds boisés ou couverts d'une végétation arbustive d'y réaliser une mise en valeur agricole ou pastorale dans les zones où la déclaration d'utilité publique l'a jugée possible et opportune. Le dernier alinéa du paragraphe I, les paragraphes II et III de l'article 40 du code rural et les articles 40-1 et 44 de ce même code sont applicables. Le propriétaire peut, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe II de l'article 40, faire exploiter les fonds concernés par la mise en demeure sous le régime de la convention pluriannuelle de pâturage prévue à l'article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde. Lorsque les fonds sont soumis au régime forestier, le pâturage est concédé dans les conditions fixées à l'article L. 146-1 du présent code. Par dérogation, le paragraphe IV de l'article 1509 du code général
des
Suppression : pare-feu
Ajout : impôts
Suppression : établis
Ajout : et
Ajout : l'article 16 de la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois
à
Suppression : l'intérieur
Ajout : la
Ajout : date de la mise en demeure prévue par le présent article. A la demande du ou
des
Suppression : périmètres
Ajout : propriétaires
Ajout : concernés, le représentant
de
Suppression : protection
Ajout : l'Etat
Suppression : et
Ajout : dans
Ajout : le département rapporte la décision
de
Suppression : reconstitution
Ajout : mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article lorsqu'il constate que la mise en valeur agricole ou pastorale occasionne des dégâts répétés de nature à compromettre l'avenir des peuplements forestiers subsistant après les travaux ou des fonds forestiers voisins
.
Suppression : Des
Ajout : L'autorité
Ajout : administrative peut, après avis des départements intéressés, déterminer les cultures susceptibles d'être entreprises sur les terrains situés dans ces périmètres ; des
encouragements spéciaux, notamment financiers, peuvent être accordés à certaines cultures.
Ajout : Une priorité doit être donnée pour la réalisation de réseaux de desserte hydraulique des exploitations.