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Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.
Article L322-3

Article L322-3

Article L322-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 juillet 2012
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 79-113 1979-01-25 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 35 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 — art. 35 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006610861
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 juillet 2012

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