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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le pâturage après incendie dans les bois, forêts, plantations et reboisements non soumis au régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans. Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage peut être interdit par l'autorité administrative sur tout ou partie de l'étendue ainsi incendiée et reboisée. Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie de landes et maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative. Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont punis d'une amende de 100 à 8000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
Nouvelle version :
Suppression : Le pâturage après incendie dans les bois, forêts,
Ajout : Dans
Suppression : plantations
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : mesure
Suppression : reboisements
Ajout : où
Suppression : non
Ajout : la
Suppression : soumis
Ajout : protection
Suppression : au
Ajout : contre
Suppression : régime
Ajout : les
Suppression : forestier
Ajout : incendies
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : interdit
Ajout : rend
Suppression : pendant
Ajout : nécessaire,
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : durée
Ajout : représentant
de
Suppression : dix ans. Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix
Ajout : l'Etat
Suppression : ans,
Ajout : dans
le
Suppression : pâturage
Ajout : département
peut
Suppression : être interdit
Ajout : ,
par
Suppression : l'autorité administrative sur
Ajout : arrêté,
Suppression : tout
Ajout : prescrire
Suppression : ou
Ajout : aux
Suppression : partie
Ajout : propriétaires
de
Suppression : l'étendue ainsi incendiée et reboisée.
Ajout : respecter
Suppression : Dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : règles
Suppression : départements
Ajout : spéciales
Suppression : déterminés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : gestion
Suppression : décret,
Ajout : forestière
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : voisinage
des
Suppression : deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie
Ajout : voies
Suppression : de
Ajout : ouvertes
Suppression : landes
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : maquis.
Ajout : circulation
Suppression : Toutefois
Ajout : publique
, dans
Suppression : ce cas,
la
Suppression : période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative. Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont