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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 7 juillet 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tous usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit d'usage sont traduits en police correctionnelle, privés de ce droit pendant un an au moins et cinq ans au plus, sans préjudice de peines contraventionnelle définies au code pénal.
Ajout : des abords de ces voies. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de vingt mètres de part
et
Suppression : cinq
Ajout : d'autre
Suppression : ans
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'emprise
Suppression : plus,
Ajout : des
Suppression : sans
Ajout : voies.
Suppression : préjudice
Ajout : En
Ajout : cas
de
Suppression : peines
Ajout : débroussaillement,
Suppression : contraventionnelle
Ajout : les
Suppression : définies
Ajout : dispositions
Ajout : des deuxième
au
Suppression : code
Ajout : cinquième
Suppression : pénal
Ajout : alinéas de l'article L
.
Ajout : 322-8 sont applicables. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation du public.