Ajout : des abords de ces voies. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de vingt mètres de part
et
Suppression : cinq
Ajout : d'autre
Suppression : ans
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'emprise
Suppression : plus,
Ajout : des
Suppression : sans
Ajout : voies.
Suppression : préjudice
Ajout : En
Ajout : cas
de
Suppression : peines
Ajout : débroussaillement,
Suppression : contraventionnelle
Ajout : les
Suppression : définies
Ajout : dispositions
Ajout : des deuxième
au
Suppression : code
Ajout : cinquième
Suppression : pénal
Ajout : alinéas de l'article L
.
Ajout : 322-8 sont applicables. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation du public.