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Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : LesSuppression : décretAjout : agentsSuppression : enAjout : désignésSuppression : ConseilAjout : àSuppression : d'EtatAjout : l'articleSuppression : détermineAjout : L.Ajout : 323-1 du présent code ainsi que les Suppression : conditionsagents
Ajout :
Suppression : d'application
Ajout : commissionnés
Suppression : du
Ajout : à
Ajout : cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux domiciliaires et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en oeuvre les pouvoirs d'exécution d'office prévus au
présent
Suppression : titre
Ajout : chapitre
.
Ajout : Lorsqu'ils sont connus, les propriétaires ou occupants de fonds bâtis sont informés individuellement de ces opérations un mois au moins avant qu'elles n'aient lieu. Ces opérations font, en outre, l'objet d'un affichage en mairie deux mois au moins avant la date de réalisation prévue.