Article L322-13
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 7 juillet 1992 au 1 juillet 2012
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.