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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 11 juillet 2001
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements, notamment à celles du présent titre, sont constatées : - par les officiers et agents de police judiciaire ; - par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ; - par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts ; - par les agents assermentés de l'Office national des forêts ; - par les gardes-chasse commissionnés par décision ministérielle ; - par les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle ; - par les agents des directions départementales de protection civile et les officiers et gradés professionnels des services d'incendie et de secours commissionnés à cet effet par le préfet et assermentés.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de bois, forêts, landes, maquis,
Ajout : garrigues,
plantations ou reboisements, notamment à celles du présent titre, sont constatées : - par les officiers et agents de police judiciaire ; - par les ingénieurs
Suppression : du génie rural
,
Suppression : des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ; - par les
techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts ; - par les
Ajout : ingénieurs, techniciens et
agents assermentés de l'Office national des forêts ; - par les gardes-chasse commissionnés par décision ministérielle ; - par les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle ; - par les agents des directions départementales de protection civile et les officiers et gradés professionnels des services d'incendie et de secours commissionnés à cet effet par le préfet et assermentés
Ajout : ; - par les agents commissionnés des parcs nationaux ; - par les gardes champêtres