Article L331-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 11 juillet 2001
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d'une amende de 60000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.