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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 11 juillet 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 100 à 15000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
Nouvelle version :
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de ~~Suppression : 100 à 15000~~Ajout : 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.