Article L331-7
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 juillet 2012
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.