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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 1 février 1988
Version en vigueur du 1 février 1988 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut de paiement de l'amende forfaitaire dans le délai prévu par l'article 529 du code de procédure pénale, la contravention est poursuivie à diligence du ministère public et, le cas échéant pour les forêts soumises au régime forestier, dans les conditions fixées par les articles L. 153-1 et L. 153-3 à L. 153-10 du présent code. Dans ce dernier cas, les dispositions de l'article L. 153-2 relatives à la transaction ne sont pas applicables. En cas de condamnation de l'auteur de la contravention, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire non payée.
Nouvelle version :
Suppression : A défaut deAjout : UnSuppression : paiement
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'amende
Ajout : conseil
Suppression : forfaitaire
Ajout : d'Etat
Suppression : dans
Ajout : fixe
le
Suppression : délai prévu par l'article 529 du code de procédure pénale, la contravention est poursuivie à diligence
Ajout : montant
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : ministère
Ajout : amendes
Suppression : public
Ajout : forfaitaires
et
Suppression : ,
Suppression : le cas échéant pour les forêts soumises au régime forestier, dans les conditions fixées par les articles
Ajout : amendes
Suppression : L.
Ajout : forfaitaires
Suppression : 153-1
Ajout : majorées
et
Suppression : L. 153-3 à L. 153-10 du présent code. Dans ce dernier cas,
Ajout : précise
les
Suppression : dispositions
Ajout : modalités
Ajout : d'application
de l'article L.
Suppression : 153-2 relatives à la transaction ne sont pas applicables. En cas de condamnation de l'auteur de la contravention, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire non payée