Article L351-11 (version du 5 décembre 1985)

Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 23 juillet 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 23 juillet 1987

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 351-9 et L. 351-10, et notamment le tarif des amendes forfaitaires.