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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 29 juillet 2005
Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 14 juillet 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
Nouvelle version :
Les dispositions Suppression : duAjout : desSuppression : présentAjout : chapitresSuppression : livreAjout : Ier,Suppression : ne
Ajout : II
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : pas
Ajout : III
Ajout : à l'exception de l'article L. 311-4 sont
applicables dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : département
Ajout : périmètres
Ajout : définis par l'autorité administrative compétente
de
Ajout : l'Etat, après enquête publique, en tenant compte de l'intérêt de
la
Suppression : Guyane
Ajout : conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou du maintien de la destination forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs des fonctions suivantes : 1° Maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° Défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ; 3° Maintien des sources et cours d'eau ; 4° Protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements des sédiments ; 5° Défense nationale ; 6° Salubrité publique ; 7° Valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ; 8° Equilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ; 9° Protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies
.
Ajout : Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des périmètres mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'une des fonctions mentionnées du 1° au 9° ci-dessus se trouve menacée.