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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'article L. 371-2 possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.
Nouvelle version :
Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes visées à l'article L. 371-2 possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code ruralAjout : et de la pêche maritime, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.