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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 24 février 2005

Version en vigueur du 24 février 2005 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux.
Nouvelle version :
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles~~Suppression : et~~Ajout : , extractions de matériauxAjout : ainsi que la recherche et l'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau