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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985
Version en vigueur du 5 décembre 1985 au 2 juillet 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le périmètre fixé par le décret déclarant l'utilité publique, les travaux de restauration et de reboisement sont exécutés par les soins de l'administration et aux frais de l'Etat qui, à cet effet, doit acquérir, soit à l'amiable, soit par expropriation, les terrains reconnus nécessaires. Dans ce dernier cas, il est procédé dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, les propriétaires particuliers, les communes et les établissements publics peuvent conserver la propriété de leurs terrains, en cas d'accord avec l'Etat, comportant l'engagement d'exécuter dans un délai déterminé, avec ou sans indemnité et dans les conditions fixées, les travaux de restauration, de reboisement et d'entretien sous le contrôle et la surveillance de l'administration. Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865.
Nouvelle version :
Suppression : Dans le périmètre fixé par le décret déclarant l'utilité publique, les
Ajout : Les
travaux de restauration et de reboisement sont
Suppression : exécutés par les soins de l'administration
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et
Suppression : aux frais de l'Etat qui, à cet effet, doit acquérir,
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Ajout : est
Suppression : propriété
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Suppression : terrains,
Ajout : exécuter
Suppression : en
Ajout : eux-mêmes
Suppression : cas
Ajout : et
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Ajout : l'entretien
Suppression : comportant
Ajout : dans
Suppression : l'engagement
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Ajout : par
Suppression : délai
Ajout : une
Suppression : déterminé,
Ajout : convention
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Ajout : publique
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Ajout : la
Suppression : restauration,
Ajout : demande
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Suppression : surveillance
Ajout : déclaration
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Ajout : d'utilité
Suppression : l'administration
Ajout : publique
. Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865