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Ajout · Suppression
Suppression : Dans le périmètre fixé par le décret déclarant l'utilité publique, lesAjout : Les travaux de restauration et de reboisement sont Suppression : exécutés par les soins de l'administrationAjout : réalisés et Suppression : aux frais de l'Etat qui, à cet effet, doit acquérir,Ajout : l'entretienSuppression : soitAjout : assuré à Suppression : l'amiable,Ajout : sesSuppression : soitAjout : frais par Suppression : expropriation, les
Ajout : la
Suppression : terrains
Ajout : collectivité
Suppression : reconnus
Ajout : publique
Suppression : nécessaires.
Ajout : à
Suppression : Dans
Ajout : la
Suppression : ce
Ajout : demande
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Ajout : de
Suppression : cas,
Ajout : laquelle
Suppression : il
Ajout : a
Suppression : est
Ajout : été
Suppression : procédé
Ajout : prononcée
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : déclaration
Suppression : formes
Ajout : d'utilité
Suppression : prescrites
Ajout : publique.
Suppression : par
Ajout : Avant
Suppression : le
Ajout : tout
Suppression : code
Ajout : début
de
Suppression : l'expropriation
Ajout : réalisation
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : cause
Ajout : équipements
Suppression : d'utilité
Ajout : et
Suppression : publique.
Ajout : des
Suppression : Toutefois
Ajout : travaux
, les propriétaires
Suppression : particuliers, les communes et les établissements
Ajout : sont
Suppression : publics
Ajout : informés
Suppression : peuvent
Ajout : qu'il
Suppression : conserver
Ajout : leur
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : propriété
Ajout : possible
de
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : terrains,
Ajout : exécuter
Suppression : en
Ajout : eux-mêmes
Suppression : cas
Ajout : et
Suppression : d'accord
Ajout : d'en
Suppression : avec
Ajout : assurer
Suppression : l'Etat,
Ajout : l'entretien
Suppression : comportant
Ajout : dans
Suppression : l'engagement
Ajout : les
Suppression : d'exécuter
Ajout : conditions
Suppression : dans
Ajout : fixées
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : délai
Ajout : une
Suppression : déterminé,
Ajout : convention
Suppression : avec
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : passer
Suppression : sans
Ajout : entre
Suppression : indemnité
Ajout : eux
et
Suppression : dans les conditions
Ajout : la
Suppression : fixées,
Ajout : collectivité
Suppression : les
Ajout : publique
Suppression : travaux
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : restauration,
Ajout : demande
de
Suppression : reboisement et d'entretien sous
Ajout : laquelle
Suppression : le
Ajout : a
Suppression : contrôle
Ajout : été
Suppression : et
Ajout : prononcée
la
Suppression : surveillance
Ajout : déclaration
Suppression : de
Ajout : d'utilité
Suppression : l'administration
Ajout : publique
. Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865