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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
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Aucune fouille ne peut être Suppression : faiteAjout : effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais Ajout : en dehors des espaces urbanisés au sens des articles L. 146-2 et Ajout : suivants du code de l'urbanisme, et ce jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer.Ajout : Toutefois, des fouilles nécessitées par des travaux de maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative lorsque la situation l'exige. Le fait de pratiquer une fouille malgré l'interdiction prévue à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 150 euros par mètre carré fouillé.