Article L512-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2012
Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, notamment par les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code.