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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 1979 au 11 juillet 2001
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les matériels forestiers de reproduction des essences forestières, destinés à la commercialisation en vue de la production de bois à titre principal, sont soumis au présent titre lorsqu'ils ne sont pas destinés à des essais ou qu'ils ne sont pas utilisés dans des buts scientifiques. La liste de ces essences forestières est déterminée par arrêté ministériel.
Ajout : plantes destinés à des fins forestières, ou en tant que semences. Pour l'application du présent titre, les plantations sont considérées comme ayant des fins forestières lorsqu'elles sont réalisées dans des conditions techniques compatibles avec
la production de bois à titre principal
Suppression : ,
Ajout : ou lorsqu'elles
sont
Ajout : susceptibles d'avoir un impact sur les ressources génétiques des arbres forestiers. Ne sont pas
soumis au présent titre
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : matériels
Suppression : sont
Ajout : dont
Suppression : pas
Ajout : il
Ajout : est prouvé qu'ils sont
destinés à
Ajout : l'exportation ou à la réexportation vers
des
Suppression : essais
Ajout : pays
Suppression : ou
Ajout : tiers.
Suppression : qu'ils
Ajout : La
Suppression : ne
Ajout : liste
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : essences
Suppression : utilisés
Ajout : forestières
Ajout : est arrêtée par le ministre chargé des forêts. Pour les essences figurant
dans
Ajout : cette liste, la commercialisation
des
Suppression : buts
Ajout : matériels
Ajout : forestiers de reproduction dont il est établi qu'ils sont destinés à des expérimentations, à des fins
scientifiques
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : La
Ajout : à
Suppression : liste
Ajout : des
Ajout : travaux
de
Suppression : ces
Ajout : sélection,
Suppression : essences
Ajout : à
Ajout : des fins de conservation génétique ou à des fins autres que