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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 7 février 1979 au 11 juillet 2001

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 555-1 appliquent les dispositions de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 10 janvier 1978, et peuvent en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.
Nouvelle version :
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 555-1 appliquent les dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : la~~Ajout : titre ~~Suppression : loi~~Ajout : Ier du ~~Suppression : 1er~~Ajout : livre ~~Suppression : août~~Ajout : II ~~Suppression : 1905,~~Ajout : du ~~Suppression : modifiée~~Ajout : code ~~Suppression : par~~Ajout : de la ~~Suppression : loi du 10 janvier 1978~~Ajout : consommation, et peuvent en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.