Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés14 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Indépendamment des amendes de police fixées par des dispositions réglementaires et des peines correctionnelles encourues en application ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : la~~Ajout : titre ~~Suppression : loi~~Ajout : Ier du ~~Suppression : 1er~~Ajout : livre ~~Suppression : août~~Ajout : II ~~Suppression : 1905~~Ajout : du ~~Suppression : modifiée~~code

Ajout :

~~Suppression : par~~

Ajout : de

~~Suppression : loi du 10 janvier 1978~~

Ajout : consommation

, les infractions aux dispositions du présent titre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la saisie et la confiscation des produits faisant l'objet de l'infraction. La destruction des produits confisqués est faite aux frais du contrevenant.