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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article R121-2

Article R121-2

Article R121-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
23 juillet 2010

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000024899464
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 juillet 2012

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