Ajout : gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution de droits immobiliers. Il peut, avec l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'économie et
des
Ajout : finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
forêts
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : souscrire
Ajout : ou acquérir des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales, notamment d'établissements financiers ayant pour objet soit la protection, la promotion, la mise en valeur, l'exploitation ou l'équipement de la forêt et de l'espace naturel, soit
le
Suppression : ministre
Ajout : financement,
Ajout : la promotion et le développement des secteurs
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : l'exploitation et de la transformation des produits forestiers
.
Ajout : Il peut, dans les mêmes conditions, prendre des participations dans des sociétés intervenant en matière de gestion des forêts privées dans la mesure où celles-ci se soumettent aux articles L. 224-6 et R. 224-16 à R. 224-18 du code forestier.