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Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ; 2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui apporter ; 3° Le compte financier ; 4° La fixation et l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office dont la valeur dépasse un montant fixé par Suppression : arrêté conjoint du ministre de l'agricultureAjout : le Suppression : etAjout : conseil Suppression : duAjout : d'administration Suppression : ministreAjout : sur Suppression : chargéAjout : proposition du Suppression : domaineAjout : directeur Suppression : ;Ajout : général. 6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société soumises à l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 121-7 ; 7° Les Suppression : prises de participationAjout : adhésions Suppression : dansAjout : à des organismes Suppression : qui neAjout : sans Suppression : sontAjout : capital Suppression : pasAjout : social, Suppression : deAjout : à Suppression : natureAjout : des Suppression : industrielleAjout : associations ou Suppression : commercialeAjout : à Ajout : des groupements sans personnalité juridique ; 8° Les emprunts ; 9° Le rapport annuel de gestion ; 10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par les articles L. 122-3 et L. 122-4 et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant être faite soit à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des recettes et des dépenses, soit séparément ; 11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'Office ; 12° L'acceptation des dons et legs ; 13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés passés par l'Office ainsi que les conditions générales d'intervention de l'établissement à l'étranger. 14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ; 15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée par Suppression : arrêté conjoint duAjout : le Suppression : ministreAjout : conseil Suppression : deAjout : d'administration Suppression : l'agricultureAjout : sur Suppression : etAjout : proposition du Suppression : ministre chargé duAjout : directeur Suppression : domaineAjout : général ; 16° La constitution de la composition de comités consultatifs de représentants des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article L. 122-1 (alinéa 3) ; 17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou sans paiement, les transactions civiles à l'exception des transactions accordées en exécution de l'article L. 153-2. Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre Ajout : chargé de Suppression : l'agricultureAjout : la forêt, par le ministre chargé Suppression : desAjout : de Suppression : financesAjout : l'environnement, Suppression : etAjout : par Ajout : le ministre chargé du domaine, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'Office.