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Ajout · Suppression
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ; 2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui apporter ; 3° Le compte financier ; 4° La fixation et l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office dont la valeur dépasse un montant fixé par Suppression : arrêté conjoint du ministre de l'agricultureAjout : leSuppression : etAjout : conseilSuppression : duAjout : d'administrationSuppression : ministreAjout : surSuppression : chargéAjout : proposition du
Suppression : domaine
Ajout : directeur
Suppression : ;
Ajout : général.
6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société soumises à l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 121-7 ; 7° Les
Suppression : prises de participation
Ajout : adhésions
Suppression : dans
Ajout : à
des organismes
Suppression : qui ne
Ajout : sans
Suppression : sont
Ajout : capital
Suppression : pas
Ajout : social,
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : nature
Ajout : des
Suppression : industrielle
Ajout : associations
ou
Suppression : commerciale
Ajout : à
Ajout : des groupements sans personnalité juridique
; 8° Les emprunts ; 9° Le rapport annuel de gestion ; 10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par les articles L. 122-3 et L. 122-4 et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant être faite soit à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des recettes et des dépenses, soit séparément ; 11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'Office ; 12° L'acceptation des dons et legs ; 13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés passés par l'Office ainsi que les conditions générales d'intervention de l'établissement à l'étranger. 14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ; 15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée par
Suppression : arrêté conjoint du
Ajout : le
Suppression : ministre
Ajout : conseil
Suppression : de
Ajout : d'administration
Suppression : l'agriculture
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : proposition
du
Suppression : ministre chargé du
Ajout : directeur
Suppression : domaine
Ajout : général
; 16° La constitution de la composition de comités consultatifs de représentants des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article L. 122-1 (alinéa 3) ; 17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou sans paiement, les transactions civiles à l'exception des transactions accordées en exécution de l'article L. 153-2. Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : la forêt
, par le ministre chargé
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : finances
Ajout : l'environnement,
Suppression : et
Ajout : par
Ajout : le ministre chargé
du domaine, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'Office.