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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %

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Version en vigueur du 7 février 1979 au 28 décembre 1997

Version en vigueur du 28 décembre 1997 au 22 juin 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 14° de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances et du domaine. Il en est de même pour les délibérations prévues au 10° du même article lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle.
Nouvelle version :
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux 2°, 3°, 4°, 5°, ~~Suppression : 7~~Ajout : 6°, 8° et 14° de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après décision conjointe